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Comment régler une succession, La succession est solvable


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Les successions


L’un de vos proches décède, et vous vous demandez si vous êtes susceptible d’hériter ? Un parent vous demande d’agir comme liquidateur de sa succession après son décès ? Vous voulez savoir quel est le rôle du liquidateur et quelles sont ses tâches au regard d’une succession ? Vous vous demandez ce qu’est une succession légale ?


Afin de bien comprendre l’information contenue dans le présent document, il est important de saisir, dès le début, la signification de certains mots et de certaines expressions qui y sont utilisés.
Héritier
Successible qui a accepté l’héritage auquel il a droit.
Légataire particulier
Personne qui reçoit un legs particulier du testateur, mais qui n’est pas considérée comme un héritier. Elle n’a pas, envers la succession, les mêmes obligations que les héritiers, notamment à l’égard des dettes du défunt.
Legs
Don fait par testament.
Successible
Personne qui, en vertu du Code civil, a droit à un héritage.
Succession légale
Succession qui n’est pas liquidée selon des volontés exprimées dans un testament, mais selon les règles du Code civil.
Succession testamentaire
Succession liquidée selon les volontés du défunt stipulées dans un testament qui a une valeur légale.
Quelques définitions


Que faire lorsqu’un proche décède ?
Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec  et les Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec . Il faut faire ces recherches pour s’assurer qu’il n’existe pas de testament ou que le testament qu’on aura trouvé est bien le dernier. En effet, seul le testament le plus récent a une valeur légale

Le décès d’un proche parent ou d’un ami entraîne plusieurs démarches. L’une des plus importantes est sans contredit la recherche d’un testament. On devra alors chercher dans les effets personnels du défunt, s’informer de l’existence d’un coffret de sûreté au nom de ce dernier, et même communiquer avec des personnes ou des organismes susceptibles de détenir ce testament.
On devra aussi faire une recherche dans les 


Attention !

Si le défunt était marié ou uni civilement, il faut d’abord procéder au partage du patrimoine familial et à la liquidation du régime matrimonial ou d’union civile avant de régler la succession (voir la section Le partage du patrimoine familial et la liquidation du régime matrimonial ou d’union civile).


Que faire si le défunt a laissé un testament ?


Si le défunt a laissé un testament, la succession est dite testamentaire. Au Québec, la loi reconnaît trois types de testament : le testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoins. Le premier est fait devant notaire et signé par un témoin. Le testament olographe est entièrement écrit et signé de la main du testateur, et il ne requiert aucun témoin. Le testament devant témoins peut être écrit à la main, tapé à la machine ou dicté à quelqu’un, et il doit être authentifié par deux témoins.
Le testament olographe et le testament devant témoins doivent être vérifiés par la Cour supérieure de l’un ou l’autre des 
districts judiciaires suivants : le district où résidait le défunt, celui où il est décédé ou celui où il laisse des biens. Ces testaments peuvent aussi être vérifiés par un notaire, sauf si ce dernier ou un membre de son étude notariale a reçu en dépôt le testament en cause.
La demande de vérification d’un testament est faite après le décès du testateur, par toute personne intéressée — habituellement le liquidateur de la succession — ou par un professionnel du droit agissant au nom d’une personne concernée par la succession.
Les personnes en droit d’hériter, c’est-à-dire les successibles, doivent être prévenues de la démarche de vérification du testament. Cependant, le tribunal peut dispenser la personne qui fait cette démarche d’aviser tous les successibles lorsqu’il apparaît peu pratique ou trop onéreux de le faire, ou encore, si cela ne semble pas nécessaire.
La requête en vérification de testament doit être accompagnée des documents suivants :
  • le testament original;
  • la copie de l’acte de décès délivré par le Directeur de l'état civil;
  • une déclaration faite sous serment (affidavit) de l’un des témoins (testament devant témoins) ou d’une personne reconnaissant la signature et, ou encore, l’écriture de la personne décédée (testament olographe);
  • une preuve de l’expédition de l’avis aux successibles.
On doit également vérifier si le testateur a nommé une personne pour administrer sa succession : un liquidateur, autrefois appelé exécuteur testamentaire. Si le testateur n’a pas désigné de liquidateur, ce sont les héritiers qui jouent collectivement ce rôle. Ils peuvent soit s’attribuer des fonctions particulières, soit nommer comme liquidateur l’un ou plusieurs d’entre eux, ou encore, une personne qui n’hérite pas du défunt.
S’ils le désirent, les héritiers pourront officialiser leur choix au moyen d’une déclaration ou d’une simple convention sous seing privé (une feuille de papier sur laquelle les héritiers inscrivent leur choix), ou le faire dans un acte notarié. Si les héritiers ne s’entendent pas sur le choix d’un liquidateur, il reviendra au tribunal d’en désigner un.
Si un lot (immeuble) est concerné par la succession, le nom du liquidateur choisi doit être inscrit dans le 
Registre des droits personnels et réels mobiliers à l’aide du formulaire Réquisition générale d’une inscription, ainsi que dans le Registre foncier 

Que faire si le défunt n’a pas laissé de testament ?


Si le défunt n’a pas laissé de testament, la succession est liquidée selon les dispositions du Code civil. Il s’agit alors d’une succession légale, aussi appelée ab intestat. En pareil cas, ce sont les héritiers qui jouent collectivement le rôle de liquidateur, à moins qu’ils en désignent un.
Dans ce type de succession, les successibles sont le conjoint avec lequel le défunt était marié ou uni civilement et les personnes liées au défunt par le sang ou l’adoption. Cela exclut donc le conjoint de fait et la
belle-famille1.
Avant de déterminer les règles qui s’appliquent lors du règlement d’une succession légale, il faut d’abord vérifier un certain nombre de choses.
Le défunt était-il marié ou uni civilement, et laisse-t-il un conjoint survivant ? Si c’est le cas, il faut découvrir s’il existe un contrat de mariage ou d’union civile notarié.
Si un contrat de mariage ou d’union civile a été fait devant notaire, contient-il la clause testamentaire communément appelée
au dernier vivant les biens ? Par une telle clause, le défunt lègue habituellement tous ses biens au conjoint survivant, qui devient donc le seul successible.
Si le contrat de mariage ou d’union civile notarié ne comporte pas de clause testamentaire ou s’il n’existe pas de contrat de mariage ou d’union civile, il faut vérifier si le défunt avait ou non des enfants :

- s’il a des enfants, il faut partager la succession entre le conjoint et les enfants;
- s’il n’a pas d’enfants, il faut partager la succession entre le conjoint et d’autres parents du défunt.

Comment régler une succession ?


Une fois réglées la question du patrimoine familial et celle du régime matrimonial ou d’union civile, la succession sera partagée selon les volontés du testateur, s’il existe un testament, ou selon les règles qui s’appliquent à une succession légale, s’il n’existe pas de testament.
C’est au liquidateur qu’il revient de régler la succession. Une fois nommé, celui-ci doit accomplir cette tâche le plus rapidement possible. Il n’a pas à le faire dans un délai précis, mais s’il devait prendre plus d’une année, il devrait au terme de cette année, rendre compte de son administration aux héritiers, aux créanciers et aux légataires particuliers impayés.
S’il n’est pas héritier, le liquidateur a droit à une rémunération. Si le testateur ne l’a pas prévue, ce sont les héritiers qui devront la déterminer. Si le liquidateur fait partie des héritiers, il ne peut exiger une rémunération, mais le testateur peut en avoir prévu une ou, si tous les héritiers sont d’accord, ils peuvent lui en verser une. Les frais entraînés par le règlement de la succession sont évidemment à la charge de la succession.
Enfin, il faut savoir à propos du liquidateur que :
  • celui-ci n’est pas obligé d’accepter cette charge, à moins qu’il soit le seul héritier;
  • même s’il a accepté cette charge, il peut toujours y mettre fin pour un motif sérieux;
  • s’il démissionne, il doit en aviser les héritiers par écrit;
  • il est responsable du préjudice causé aux héritiers par sa démission si celle-ci est donnée sans motif sérieux et à un moment inopportun ou qu’elle équivaut à un manquement à ses devoirs.
L'inventaire des biens et l'avis de clôture
Dans le cadre de son mandat, le liquidateur doit procéder à l’inventaire des biens de la succession. Il peut être relevé de ce devoir seulement si tous les héritiers et les successibles y consentent. Toutefois, ceux-ci n’ont pas intérêt à agir ainsi puisque l’inventaire permet de savoir si le montant des dettes excède le total de l’avoir (liquidités) du défunt.
Rappelons que les héritiers sont responsables des dettes du défunt jusqu’à concurrence de la valeur des biens dont ils héritent. Si les successibles dispensent le liquidateur de faire un inventaire, ils sont considérés comme ayant accepté la succession et deviennent donc responsables de toutes les dettes de la succession, même si celles-ci dépassent la valeur des biens qu’ils recueillent. Le cas échéant, ils devront les acquitter au moyen de leurs biens personnels.
Toutefois, l’héritier qui a payé ou qui est tenu de payer les dettes de la succession peut, s’il est de bonne foi, demander au tribunal de réduire son obligation ou de limiter sa responsabilité à la valeur des biens qu’il a recueillis. Il peut faire cette demande si, entre autres choses, des faits nouveaux ou l’apparition d’un créancier dont il ne pouvait auparavant connaître l’existence modifient substantiellement l’étendue de son obligation.
Le liquidateur doit inscrire un avis de clôture d’inventaire au 
Registre des droits personnels et réels mobiliers au moyen du formulaire Réquisition générale d'une inscription. Il informe les héritiers, les successibles qui n’ont pas encore accepté ou refusé la succession, les légataires particuliers et les créanciers de l’inscription de l’avis de clôture. Il les informe également de l’endroit où l’inventaire peut être consulté; le plus souvent, mais pas obligatoirement, il s’agit du domicile du liquidateur.
Le liquidateur doit également faire paraître un avis de clôture d’inventaire dans un journal quotidien ou hebdomadaire distribué dans la localité où le défunt avait sa demeure principale au moment de son décès. On doit simplement y faire mention des principaux renseignements figurant sur le formulaire Réquisition générale d’une inscription. Il n’est donc pas nécessaire de publier tout le contenu du formulaire transmis au RDPRM.

Le paiement des dettes

Une fois l’inventaire terminé et l’avis de clôture d’inventaire publié, le liquidateur prudent attendra quelques jours avant de poursuivre sa tâche, pour s’assurer que la découverte de biens ignorés ou de créances inconnues ne modifiera pas cet inventaire. Il effectuera ensuite le paiement des dettes de la succession. Trois situations peuvent alors se présenter.
  • La succession est solvable

    Le liquidateur procédera alors sans délai à l’acquittement des dettes et des legs particuliers. Il réglera les factures d’électricité, de téléphone et de chauffage, les frais funéraires et autres comptes courants ainsi que les créances résultant, si le défunt était marié ou uni civilement, du partage du patrimoine familial et de la liquidation du régime matrimonial ou d’union civile. Il versera la prestation compensatoire (compensation donnée pour avoir contribué à enrichir le patrimoine du défunt) due au conjoint survivant, s’il y a lieu, de même qu’il réglera généralement toutes les autres dettes de la succession.

  • On ignore si la succession est solvable

    Si la solvabilité de la succession n’est pas évidente et qu’il n’est pas certain que les biens soient suffisants pour payer toutes les dettes de la succession et remettre les legs particuliers à leurs destinataires, le liquidateur ne paiera aucune dette ni aucun legs avant l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de la date d’inscription de l’avis de clôture d’inventaire au RDPRM. Cependant, avant l’expiration de ce délai, il pourra payer les factures des entreprises de services publics (téléphone, électricité, gaz, etc.) et les dettes urgentes.

    Ce délai de 60 jours permet au liquidateur de vendre certains biens au besoin avec le consentement des héritiers ou, à défaut de celui-ci, avec le consentement du tribunal, et d’acquitter ainsi l’ensemble des dettes de la succession et des legs particuliers.

  • La succession n'est pas solvable

    Si la valeur des biens de la succession est insuffisante pour payer toutes les dettes et les legs particuliers, le liquidateur doit agir avec une grande prudence. Après avoir dressé un état complet des dettes et des legs particuliers, il aura à faire une proposition de paiement qui devra être transmise aux intéressés et homologuée par le tribunal. Avant de faire pareille proposition de paiement, le liquidateur devrait consulter un conseiller juridique afin d’éviter toute erreur.

    En effet, cette proposition doit respecter certaines règles précises, entre autres celle qui veut que l’on paie, dans l’ordre :
    • les créanciers prioritaires (ceux qui détiennent des créances liées à des frais de justice, à des biens meubles, à des lois fiscales, aux impôts fonciers) ou les créanciers hypothécaires suivant leur rang;
    • les autres créanciers, proportionnellement au montant de leur créance s’il est impossible de les rembourser entièrement;
    • les créanciers d’aliments, proportionnellement au montant de leur créance s’il est impossible de les rembourser entièrement;
    • les légataires particuliers.
S’il n’y a pas assez de biens pour régler tous les legs particuliers, d’autres règles s’appliquent. Il est toujours possible, pour un liquidateur avisé, d’obtenir de la part des créanciers une réduction volontaire de la dette pour en satisfaire le plus grand nombre. Le liquidateur devra alors prendre soin de bien exposer aux créanciers l’état de la succession, en n’omettant aucun renseignement utile, et obtenir d’eux un consentement écrit.
La délivrance et le partage des biens
Le liquidateur devra produire un compte définitif dans lequel il fera état de l’actif net ou du déficit de la succession. Il devra ensuite remplir les formulaires de déclaration de revenus fédérale et provinciale du défunt. En outre, avant de distribuer les biens de la personne décédée, le liquidateur de la succession devra en demander l’autorisation à Revenu Québec en remplissant le formulaire 
Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession , et à l'Agence du revenu du Canada en remplissant le formulaire Demande d'un certificat de décharge .
Les héritiers recevront leur héritage après avoir accepté le compte définitif déposé par le liquidateur. La clôture du compte est publiée au 
Registre des droits personnels et réels mobiliers  au moyen de l’inscription d’un avis qui identifie le défunt et indique le lieu où le compte peut être consulté. Si le testament le prévoit, ou si la majorité des héritiers l’a demandé, le liquidateur joindra à son compte une proposition de partage de la succession. Si cette proposition de partage est acceptée, le liquidateur procédera au partage au moment de la remise des biens aux héritiers. Si la proposition de partage n’est pas acceptée, les biens seront partagés selon les dispositions prévues dans le Code civil (voir la section Répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale).